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Ainsi le changement de sexe juridique a-t-il finalement été admis. Concernant la requête présentée par A. Nous nous recentrerons donc ici sur les deux autres recours. Il renvoyait notamment à une attestation établie en par le docteur B. Cependant, le 13 février , la Cour de cassation rejeta le pourvoir par un arrêt ainsi motivé:. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Elles doivent en fait choisir entre deux droits fondamentaux: Elles soulignent ensuite que la communauté trans est diverse: Ils renvoient en particulier à la position de la World Professional Association for Transgender Health.

Royaume-Uni 11 juillet , le juge européen oblige en effet les États membres à organiser, dans leur droit interne, une procédure de reconnaissance juridique de la conversion sexuelle. Suisse 8 janvier , réalise une dissociation entre les approches physique et psychologique de ce que les médecins qualifient de syndrome transsexuel.

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Royaume-Uni 11 juillet , le juge européen oblige en effet les États membres à organiser, dans leur droit interne, une procédure de reconnaissance juridique de la conversion sexuelle. Suisse 8 janvier , réalise une dissociation entre les approches physique et psychologique de ce que les médecins qualifient de syndrome transsexuel.

Toutefois, force est de reconnaître que la CEDH ne propose aucun autre critère alternatif, tout au plus rappelle-t-elle le diagnostic psychiatrique avérant le syndrome transsexuel.

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Cependant, le 13 février , la Cour de cassation rejeta le pourvoir par un arrêt ainsi motivé:. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

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Suisse 8 janvier , réalise une dissociation entre les approches physique et psychologique de ce que les médecins qualifient de syndrome transsexuel. Toutefois, force est de reconnaître que la CEDH ne propose aucun autre critère alternatif, tout au plus rappelle-t-elle le diagnostic psychiatrique avérant le syndrome transsexuel.

Cette solution de la CEDH, de ce point de vue-là, semble contradictoire: Vous aimez cet article? Par Alexandre Marraud des Grottes.

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