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Le projet de loi d'identité de genre désigne une personne profondément vécue par l'expérience intime et personnelle du genre, qui peut ou peut ne pas correspondre avec le sexe auquel la personne a été assigné à la naissance [réf. Le projet de loi adopté par la Chambre des communes a été modifié au Sénat.

Il a été renvoyé à la Chambre des communes, où elle s'est finalement soumise à l'appel de l'élection fédérale canadienne, en [ 66 ]. Le 19 juin , sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, Sa Majesté sanctionna la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel LC , ch. H-6 [ 68 ]. Cette loi, applicable à l'ensemble des sphères juridictionnelles sous compétence fédérale, vient ainsi compléter les lois provinciales qui ont précédé cette législation, notamment celles de la province de Québec, le territoire de la province de Québec étant ainsi devenu un havre de paix pour les personnes transgenres, en ce sens où, ensemble, les gouvernements fédéral et provincial offre, aux personnes transgenres, une protection légale qui s'étend à tous les domaines, que ceux-ci soient de nature publique ou privée.

Cela étant, un an auparavant, soit le 10 juin , l' Assemblée nationale du Québec adopta, puis fit entrer en vigueur, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres , chapitre 19 [ 16 ] , insérant ainsi, à la Charte des droits et libertés de la personne RLRQ, chapitre C , l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs interdits de discrimination et de harcèlement.

Cette conduite dite vexatoire peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes. En plus de la Charte, dont la portée générale s'applique à l'ensemble de la province, la Loi sur les normes du travail RLRQ, ch.

Ainsi la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail CNESST protège les personnes transgenres contre le harcèlement discriminatoire et ses effets néfastes au travail [ 75 ]. Depuis , un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaire [ 25 ]. Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États ou aux personnes tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral.

Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. En Amérique, les deux catégories: Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies.

Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre Nicole Maines, une femme trans, a saisi une affaire devant la Cour suprême de Maine en juin Le 14 mai , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre [ 80 ].

La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme transsexuelle a le droit d'épouser son petit ami. La décision a été rendue le 13 mai [ 82 ] , [ 83 ]. Le 16 septembre , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations [ 84 ].

Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR , le rendu la considère apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers [ 85 ]. En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années , cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas.

Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe [réf. En , la Cour Suprême de Corée a statué que les transsexuels ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle.

En , un tribunal a jugé que les transsexuels peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale [ 86 ]. La communauté transgenre en Inde représentée notamment par les Hijras et d'autres a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue [ 90 ] , [ 91 ].

Sexual assault, including molestation, rape, forced anal and oral sex, gang rape and stripping is being committed with impunity and there are reliable statistics and materials to support such activities. Further, access to public toilets is also a serious problem they face quite often. Le 10 juillet , la Diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes transsexuelles de modifier légalement leur sexe. La loi, à compter du 16 juillet , cependant, a des conditions controversées, qui demande que les candidats soient tous célibataires et sans enfants.

Le 28 juillet , la Cour de la Famille Naha dans la Préfecture d'Okinawa a rendu un verdict d'une femme transsexuelle d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi [ 93 ].

Malgré le fait que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie de remplacement d'hormone soient obligatoires pour un changement de sexe, il n'est pas remboursé par l'assurance nationale de santé [réf. Il n'y a pas de législation permettant expressément que les transsexuels changent légalement de sexe en Malaisie.

Donc, actuellement, les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en , où la cour a admis une personne transsexuelle de changer de sexe indiqué dans la carte d'identité , et a accordé une déclaration qu'elle est une femme [ 94 ]. Cependant, en , dans une autre affaire, la cour a refusé de modifier le sexe d'une personne transsexuelle sur la carte d'identité et le certificat de naissance [ 94 ].

La Cour suprême des Philippines, le 12 septembre , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance , son genre et le nom de Jennifer pour Jeff:. Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case. In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia.

In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male. Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes [réf.

Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement transsexuelle d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte transsexuel ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport.

L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth.

Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée [ 97 ]. Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme.

Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif.

Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré. Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition. Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance.

Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux transsexuels de se marier selon leur sexe postopératoire. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Depuis l' Allemagne a une loi qui régit le changement de prénom et la législation du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de jours après la demande de changement de prénom [ 99 ].

Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe [ ] , [ ] , ce qui n'est plus le cas depuis que la cour constitutionnelle d'Allemagne a établi en qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe [ ]. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.

Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer:.

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en , la personne devait être célibataire. Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points.

De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs. En Belgique une loi de facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité.

Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions [ ]. Elle est abrogée par la loi du 25 juin La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune [ 41 ].

Le sénateur Henri Caillavet présente en et deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l' Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme [ ]. II , a ajouté au Code civil les articles à Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:. Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre , en en faisant la demande en mairie. Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée.

En , la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale [ ]. En , Anna Grodzka , la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée. Grodzka serait la seule personne transsexuelle avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre [réf.

En République d'Irlande , il était impossible pour une personne transsexuelle de modifier son certificat de naissance jusqu'en [ ]. Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention.

Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation.

Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet [ ] , mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leurs genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible [ ].

Le 15 juillet , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale [ 27 ] , [ 28 ]. Superstar des parquets, j'ai moi aussi fait partie des noms qui ont circulé pour le T-X que j'aurai pu rendre vraiment menaçant, dans la mesure où chacun de mes bras est à peu près aussi massif que Kristanna Loken.

Alcoolique repentie, toujours marquée par la disparition de son enfant, le rôle de Caroline Vaudieu offre à la comédienne l'une des prestations les plus marquantes de sa carrière, mais elle peut aussi remercier celui qui a refusé le rôle, et poussé le réalisateur a réécrire le scénario pour celle qu'il avait déjà dirigée dans Selon Matthieu. On a certes beaucoup encensé Nathalie Baye pour sa performance dans ce Petit lieutenant. Vous imaginez que je regrette mon refus de jouer son rôle?

Pas du tout car j'ai déjà eu un César, ma place au soleil par la même occasion, et mes nuits sont sans doute plus belles que vos jours. Je suis peut-être passé à côté d'un personnage marquant mais, que voulez-vous? Avec Isabelle Adjani au casting de sa première réalisation pour le cinéma, Alexandre Astier s'est offert une vraie pointure, tout juste auréolée d'un César de la Meilleure Actrice pour La Journée de la jupe.

Sauf qu'à la base, c'est une autre grande figure française, masculine cette fois-ci, qui devait tenir le rôle en question. Que nous ayons porté les mêmes jupettes sous l'Empire Romain ne change rien au problème: Car moi, je suis un guépard, un vrai samouraï. Rocco ou ses frères? Le clan des Siciliens? Et qu'importe si je rate un rôle marquant, car rien ne remplacera ce César du Meilleur César qui aurait du me revenir.

Mais n'oublions pas non plus ces personnages qui ont changé de sexe lors du choix de son interprète, sans qu'aucun autre nom n'ait circulé auparavant, à l'image d'Ellen Ripley Sigourney Weaver , photo ci-dessus, à gauche , qui était un homme dans la première version du scénario d' Alien , avant de finalement s'imposer comme l'une des icônes de la science-fiction.

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Sauf qu'à la base, c'est une autre grande figure française, masculine cette fois-ci, qui devait tenir le rôle en question. Que nous ayons porté les mêmes jupettes sous l'Empire Romain ne change rien au problème: Car moi, je suis un guépard, un vrai samouraï. Rocco ou ses frères? Le clan des Siciliens? Et qu'importe si je rate un rôle marquant, car rien ne remplacera ce César du Meilleur César qui aurait du me revenir.

Mais n'oublions pas non plus ces personnages qui ont changé de sexe lors du choix de son interprète, sans qu'aucun autre nom n'ait circulé auparavant, à l'image d'Ellen Ripley Sigourney Weaver , photo ci-dessus, à gauche , qui était un homme dans la première version du scénario d' Alien , avant de finalement s'imposer comme l'une des icônes de la science-fiction.

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Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer:. Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en , la personne devait être célibataire. Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points.

De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs. En Belgique une loi de facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions [ ]. Elle est abrogée par la loi du 25 juin La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune [ 41 ].

Le sénateur Henri Caillavet présente en et deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l' Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme [ ].

II , a ajouté au Code civil les articles à Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:. Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre , en en faisant la demande en mairie.

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée.

En , la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale [ ]. En , Anna Grodzka , la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée.

Grodzka serait la seule personne transsexuelle avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre [réf. En République d'Irlande , il était impossible pour une personne transsexuelle de modifier son certificat de naissance jusqu'en [ ].

Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention.

Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation.

Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet [ ] , mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leurs genre acquis.

Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible [ ]. Le 15 juillet , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale [ 27 ] , [ 28 ].

Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian , cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination [ ]. En Roumanie , il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel. Depuis , il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire.

Les transsexuels ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire [ ]. Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transsexuelles ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier. Ce fut d'abord juridiquement contestée dans les années , dans le cas de Ross Alexander, où la Cour de cassation a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur.

Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en [ ].

Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett , Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley , au motif que les transsexuels n'ont pas été reconnus par le droit anglais.

Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une transsexuelle postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance [ ]. Cela a créé un précédent pour les décennies à venir.

Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux [réf. De même, les personnes transsexuelles ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changé, et ainsi de suite [réf. Dans les années et , le groupe de pression Press for Change , a fait des campagne de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier [ ] , et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme [ ].

United Kingdom , il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violer les droits de l'homme [ ] , mais que la situation devait être revue [réf. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe réattribution de genre de rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre , mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle [ ]. Dans l'affaire de de Goodwin v.

Royaume-Uni , il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. La loi sur l'égalité de Equality Act a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland Devoir d'égalité des genres en Écosse , qui a rendu publiques les organismes obligée de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes transsexuelles dans différentes situations.

En , la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes transsexuelles.

Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale [ ].

En , le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire [ ]. Contrairement à certains systèmes qui se fait ailleurs dans le monde, la Reconnaissance du Genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération.

Le premier de ces jugements date du 26 juin [ ] , et l'autre jugement date du début des années Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l' assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies:. Certains tribunaux sont plus restrictifs que d'autres et demandent des éléments qui soulignent que la personne est bien intégrée.

D'autres se contentent des documents médicaux [réf. Les personnes transgenres ne peuvent pas faire mettre à jour leurs documents. Un avis de droit de l'Office fédéral de l'état civil du 1 er février permet aux personnes transsexuelles mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage [réf. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sexe en droit français. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être: C, articles 10 et Nous réclamons que cela ne passe plus par les tribunaux, nous ne sommes pas des délinquants, les juges ont quand même des choses plus importantes à traiter!

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Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre [ 6 ] , [ 7 ]. Loi de la reconnaissance du genre [ 8 ].

Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes [ 9 ] , [ 10 ]. Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe [ 11 ] , [ 12 ]. Loi de l'identité de genre [ 13 ] , [ 14 ]. Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance [ 19 ] , [ 20 ].

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